J.O. Numéro 58 du 9 Mars 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 03693

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Arrêté du 24 février 2000 relatif à la création d'une commission d'adjudication et d'appel d'offres à la direction générale de la comptabilité publique

NOR : ECOR0003012A



Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 83 du code des marchés publics ;
Vu l'arrêté du 17 septembre 1999 portant désignation des personnes responsables habilitées à signer les marchés passés pour le compte du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du budget annexe des Monnaies et médailles ;
Vu l'arrêté du 5 novembre 1999 portant délégation de signature,
Arrête :



Art. 1er. - Il est constitué, au sein de la direction générale de la comptabilité publique, une commission d'adjudication et d'appel d'offres, conformément à l'article 83 du code des marchés publics, pour l'ensemble des marchés ou conventions de prix en matière de fournitures, de prestations de services et de travaux, passés par la direction générale de la comptabilité publique au nom de l'Etat.
La composition de la commission est fixée comme suit :
a) Avec voix délibérative :
- la personne responsable du marché ou son représentant, qui en assure la présidence ;
- le chef du bureau concerné par l'objet du marché, ou son représentant ;
- le responsable du secteur qui a préparé le marché ou son représentant ;
- un agent du service qui a préparé le dossier de marché ;
- le cas échéant, tout agent de la direction générale de la comptabilité publique ou des services déconcentrés du Trésor dont la compétence pourra être jugée utile ;
- le cas échéant, un ou plusieurs maîtres d'oeuvre ;
b) Avec voix consultative :
- le chef du service du contrôle des dépenses engagées du ministère ou son représentant ;
- le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant.

Art. 2. - La commission peut valablement se réunir et procéder à l'examen des candidatures ou à l'ouverture des plis, dès lors que le président et la moitié de ses membres à voix délibérative assistent à la séance.

Art. 3. - Le secrétariat de la commission est assuré par le responsable du service qui a préparé le dossier de marché ; celui-ci avertit les membres de la commission de la date et du lieu de la séance d'examen des candidatures ou d'ouverture des plis. Il établit le procès-verbal de la séance.

Art. 4. - L'arrêté du 5 juillet 1994 portant création à la direction de la comptabilité publique de commissions d'ouverture des plis pour la passation de marchés publics est abrogé.

Art. 5. - La commission d'adjudication et d'appel d'offres, constituée selon les modalités fixées par les articles ci-dessus, établit, en tant que de besoin et dans la forme qu'il conviendra, ses règles de fonctionnement.

Art. 6. - Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 février 2000.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la comptabilité publique,
J. Bassères